L’année 2009 a connu un renforcement de la décentralisation. Inspiré des Hautes Directives Royales contenues dans le Discours d’Agadir du 12 décembre 2006 à l’occasion de la tenue des Rencontres Nationales des Collectivités Locales, le Maroc a engagé une réforme de la charte communale accompagnée d’une refonte de la loi sur l’organisation des finances locales. Ce pack de réformes s’inscrit dans le cadre de la traduction des Hautes directives et la volonté Royales de faire des collectivités locales de véritables leviers pour réaliser l'essor économique et social, favoriser l'avènement d'une citoyenneté digne et responsable et assurer l’affermissement de la démocratie participative, en levant toutes les entraves d'ordre organisationnels et financiers qui seraient de nature à l’affecter.
Réforme de la charte communale
Les principales réformes ont concerné les domaines du renforcement des dispositifs de coopération et de partenariat, la modernisation de la gestion financière des collectivités locales et l’adaptation des outils de gestion du patrimoine communal.
Ces réformes ont pour objectifs:
- La création des conditions de formation de majorités au sein des conseils et leur stabilisation autour des présidents par l’adoption d’un scrutin à trois tours pour l’élection de ces derniers ;
- La précision des règles de fonctionnement des commissions du conseil et leurs domaines d’intervention élargis notamment au développement humain et à la gestion des services publics locaux ;
- L'amélioration du statut de l’élu en instituant la possibilité d’exercice à plein temps du mandat de président pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et en élargissant le bénéfice du régime indemnitaire aux présidents des commissions;
- Le renforcement du rôle de l’administration locale en revisitant les attributions du secrétaire général ;
- L'amélioration de la gestion des grandes agglomérations en consacrant le principe de l’unité de la ville et en clarifiant les domaines de compétences des conseils d’arrondissements;
- Le renforcement des dispositifs de coopération et de partenariats afin d’outiller les grandes villes pour une gestion rationalisée des services publics locaux, des équipements communaux et des réseaux divers, à travers la création des groupements d’agglomérations et des sociétés de développement local;
- L'introduction des outils de régulation pour une gestion encadrée, efficace et coordonnée des services publics, laquelle touche aux différents aspects de normalisation, de coordination, aux règles de fixation de la tarification, aux modalités d’appui de l’Etat et au suivi de la qualité du service rendu à l’usager.
La Loi sur l’organisation des finances locales: la nouvelle loi apporte des innovations majeures allant dans le sens de :
- L'allègement de la tutelle par la limitation des actes soumis à l’approbation préalable, la précision de ses domaines et de son objet et par la suppression de la tutelle à priori exercée par le ministère des finances;
- L’assouplissement des règles et des procédures afférentes au cadre budgétaire pour consacrer l’autonomie des conseils et la responsabilité des ordonnateurs et permettre l’adaptation du budget en cours d’année;
- La rationalisation de la gestion des finances locales par :
- L’encouragement à la réalisation de programmes pluriannuels inscrits dans le cadre du plan de développement communal ;
- L'instauration de procédures et de mécanismes de règlement des situations de blocage résultant de la non adoption du budget ou du refus de vote du compte administratif ;
- L’inscription, dans un calendrier précis, des opérations de préparation, de vote et d’adoption du budget de manière à garantir son exécution au début de l’exercice budgétaire ;
- Et l’instauration du contrôle de gestion et d’audit des collectivités locales.